Conditions générales de vente Adhérents et/ou Partenaires
de HUMANA-CE applicables à compter du 1er Octobre 2016
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre DREZOC, SASU, capital social 1 000 €, RCS de Strasbourg : 805 112 307 siège social : 8 Rue Paul Henri Spaak – 67500 HAGUENAU, France, téléphone : 06 84 44 93 90, email : info@cd-conseils-dev.fr , n° de TVA intracommunautaire : FR76805112307, ci-après « HUMANA-CE » et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de proposer des Services aux Adhérents, ci-après « le Partenaire ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire de l’Adhérent et/ou du Partenaire au Site
www.humana-ce.com
« Adhérent » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant la qualité de consommateur et titulaire Mon Pass Humana-CE.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant contracté avec Humana-CE un abonnement ( un Partenaire est obligatoirement un Adhérent ) pour la fourniture de Services aux Adhérents et titulaire Mon Pass Humana-CE.
« Mon Pass Humana-CE » : Mon Pass édité par Humana-CE permettant à l’Adhérent et/ou au Partenaire de bénéficier des Services.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant à la home page du Site.
« Prestation » : Service proposé à l’Utilisateur et/ou Service proposé à l’Adhérent par le Partenaire.
« Service » : prestation proposée par des Partenaires au titulaire de Mon Pass Humana-CE
«
Site » : site internet accessible à l’URL
www.humana-ce.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La Home Page du Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Adhérents ». « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Partenaires ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Humana-CE et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES - OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la mise en relation des Adhérents avec les Partenaires afin qu’ils puissent bénéficier des Prestations proposées par les Partenaires.
4.2 Mon Pass Humana-CE
4.2.1 Souscription à Mon Pass Humana-CE
Afin de bénéficier des Services, l’Adhérent et/ou le Partenaire doit souscrire à Mon Pass Humana-CE conformément à l’article 5.
4.2.2 Utilisation de Mon Pass Humana-CE
4.2.2.1 Services réalisés par un Partenaire
Afin de bénéficier d’un Service réalisé par un Partenaire, l’Adhérent entre directement en contact avec ce Partenaire par l’intermédiaire du Site ou présente physiquement son Pass Humana-CE au Partenaire. Dans le cas d’une présentation physique de Mon Pass Humana-CE, la conclusion du contrat et le paiement seront régis par les conditions du Partenaire.
4.2.2.2 Services réalisés par Humana-CE
Afin de bénéficier d’un Service réalisé par Humana-CE, l’Adhérent entre directement en contact avec Humana-CE par l’intermédiaire du Site. Le Service est accessible uniquement au titulaire de Mon Pass Humana-CE. Le Service fera alors l’objet d’un devis émis, le cas échéant, par Humana-CE.
4.3 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à réaliser au profit des Adhérents des Prestations offertes dans le cadre des annonces publiées sur le Site.
Par ailleurs, le Partenaire s'engage à n'utiliser les informations concernant le Site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Il s’engage en particulier à ne pas utiliser le Site dans un but ou dans le cadre de communications susceptibles de :
-
porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
-
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
-
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
-
avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
-
porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
-
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
-
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
-
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
-
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
-
inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
-
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Partenaire, nonobstant pour Humana-CE toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages-intérêts.
4.4 Obligations de Humana-CE
Humana-CE s’engage à réaliser la promotion des Prestations du Partenaire sur le Site et sur le Terrain conformément au présent article :
4.4.1 Promotion sur le Site
La promotion des Prestations du Partenaire sur le Site sera effectuée selon des conditions particulières définies entres les parties.
4.4.2 Page personnelle sur le Site
La page personnelle du Partenaire consiste en une page réalisée par Humana-CE que le Partenaire n’a pas la possibilité de personnaliser.
Le Partenaire s’engage à fournir toutes les données, informations, images et visuels à incorporer à la page personnelle. Le Partenaire garantit qu’il est titulaire des droits sur toutes les données, informations, images, et visuels fournis. Il s’engage à ce titre à prendre en charge intégralement toute condamnation et frais dépensés par Humana-CE à ce titre.
A défaut de réserve dans les 2 jours à compter de la mise en ligne de la page personnelle, celle-ci est considérée comme tacitement réceptionnée par le Partenaire, qui ne pourra de ce fait plus émettre aucune réserve.
4.4.3 Communication
Humana-CE s’engage à promouvoir les Prestations du Partenaire via des newsletters.
4.4.4 Promotion sur le Terrain
La promotion des Prestations du Partenaire sur le Terrain sera effectuée selon des conditions particulières définies entres les parties : mise en relation entre le besoin et la compétence.
4.4.5 Le Club Business
Le Partenaire pourra promouvoir ses Prestations lors de Club-Business.
ARTICLE 5. MODALITE DE SOUSCRIPTION - ETAPES DE LA COMMANDE
5.1 Choix d’un Abonnement
Le Partenaire doit souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
5.2 Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Partenaire devra renseigner ses informations de facturation. Le Partenaire aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
5.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Humana-CE du paiement du prix de l’Abonnement.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée indiquée sur le Site au moment de la commande ou sur le contrat. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique. Chacune des parties pourra demander la résiliation de l’Abonnement au terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement par le Partenaire, Humana-CE ne procèdera à aucun remboursement sauf pour le Partenaire à démontrer l’existence d’une faute de Humana-CE.
Toute Prestation déjà commencée avant l’expiration de l’Abonnement devra être terminée par le Partenaire.
5.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement de l’Adhérent et/ou du Partenaire à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Humana-CE pourra résilier l’Abonnement et suspendre les effets de Mon Pass Humana-CE de l’Adhérent de plein droit, sans sommation ni formalités et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Partenaire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Humana-CE pourrait prétendre du fait du manquement du Partenaire.
5.5 Commande
5.5.1 Commande d’un Mon Pass Humana-CE
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Mon Pass Humana-CE et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.5.2 Commande d’un Service
Afin de passer commande, les Adhérents pourront sélectionner un ou plusieurs Services et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Services est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Service. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.6 Validation de la commande par l’Adhérent
En consultant leur panier, les Adhérents auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature de Mon Pass Humana-CE et/ou des Services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Mon Pass Humana-CE et/ou un ou plusieurs Services de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Adhérents pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.7 Paiement par l’Adhérent
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Adhérents seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
5.8 Confirmation de la commande par Humana-CE
Une fois le paiement effectivement reçu par Humana-CE, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Adhérent par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Humana-CE s'engage à adresser à l'Adhérent un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Paiement de l’Abonnement
6.1.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Humana-CE. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.1.2 Modalité de paiement
L’Adhérent et/ou le Partenaire peut effectuer son règlement par carte bancaire ou prélèvement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Humana-CE n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Adhérent et/ou du Partenaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Humana-CE.
6.1.3 Facturation
Humana-CE adressera ou mettra à disposition de l’Adhérent et/ou du Partenaire une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Adhérent et/ou le Partenaire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.1.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de résiliation de son contrat avant le terme prévu, l’Adhérent et/ou le Partenaire reste redevable des sommes dues au titre de l’Abonnement initialement souscrit, sauf à prouver l’existence d’une faute de Humana-CE.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.
6.1.5 Réserve de propriété
Les Pass Humana-CE vendues restent la propriété de Humana-CE jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. GARANTIES
7.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient à l'Adhérent de vérifier le bon état des Pass Humana-CE au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Pass Humana-CE ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Adhérent ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Adhérents disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
7.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l'Adhérent de retourner le Pass Humana-CE à l'adresse du siège de Humana-CE, accompagnée d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Pass Humana-CE demeurent à la charge de l’Adhérent.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication d’annonce sur le Site. A cette fin, l’Adhérent sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par l’internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication d’annonces.
Lors de la création de l'espace personnel, l’internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Adhérent s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Humana-CE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Adhérent et/ou d’un Partenaire.
L’Adhérent et/ou le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2 Contenu de l’espace personnel
8.2.1 Généralité
L’espace personnel permet à l’Adhérent et/ou au Partenaire de créer une page personnelle sur le Site ainsi que de publier des annonces sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Humana-CE s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2 Publication d'un profil public
Les Partenaires se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Partenaires pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Humana-CE ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Partenaire, en décidant de souscrire aux services offerts par Humana-CE et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Partenaire de publier lesdites informations sur le Site.
Les Partenaires disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur espace personnel, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Humana-CE.
8.3 Suppression de l’espace personnel
Humana-CE se réserve le droit de supprimer le compte de tout Adhérent et/ou Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, défaut de paiement de la cotisation, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Humana-CE ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Humana-CE, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l'Adhérent avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l'Adhérent de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Humana-CE.
Certaines Pass Humana-CE ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention de l’Adhérent lors de la validation de la commande.
9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l'Adhérent de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Adhérent devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE HUMANA-CE
10.1 Nature des obligations de Humana-CE
Humana-CE agit en qualité de prestataire de service pour la fourniture de Prestations par le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des relations contractuelles qu’il lie avec les Utilisateurs et Adhérents. En cas de litige à l’occasion des contrats conclus entre le Partenaire et l’Utilisateur et/ou l’Adhérent, Humana-CE n’engagera pas sa responsabilité. Dans une telle hypothèse, le Partenaire ne pourra en aucun cas exercer à l’encontre de Humana-CE une action en garantie, récursoire ou autre.
10.2 Force majeure - Faute de l’Adhérent et/ou du Partenaire
Humana-CE n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Adhérent et/ou au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Humana-CE. Dans de telles circonstances, Humana-CE sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2 Faute de l’Adhérent et/ou du Partenaire
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Adhérent et/ou du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Humana-CE sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Adhérent et/ou Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Adhérent et/ou du Partenaire la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Adhérent et/ou le Partenaire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Adhérents et/ou les Partenaires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de Humana-CE.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Humana-CE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Humana-CE ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4 Dommages-intérêts à la charge de Humana-CE
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Humana-CE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. Humana-CE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Humana-CE ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l'Abonnement souscrit.
10.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment annonces et données, publiées sur le Site par l’Adhérent et/ou le Partenaire le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Humana-CE bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Humana-CE ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Article 11. CONFIDENTIALITE
Le Partenaire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de Humana-CE et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat.
Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de Humana-CE et ne se trouvant pas dans le domaine public.
Le Partenaire prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou d'un secret de commerce ou de fabrique par ses préposés ou tous professionnels travaillant pour son compte.
Cette obligation survivra à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE Humana-CE SERONT SEULS COMPÉTENTS.
12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Humana-CE. Les conditions générales applicables à l’Adhérent et/ou au Partenaire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Humana-CE en vue d'un règlement amiable.
12.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Humana-CE des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Adhérents et/ou Partenaires »
